§ 1 Généralités – domaine d’application
1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre design3000 et ses clients. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait autorité à chaque nouvelle vente qui en découle.
2. Est considérée comme consommateur aux termes des présentes conditions générales toute personne physique avec laquelle une relation contractuelle est établie, n’entrant cependant pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou non salariée.
Est considérée comme entrepreneur aux termes des présentes conditions générales toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, avec lesquelles une relation contractuelle est établie et agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle commerciale ou non salariée.
Par « client » aux termes des présentes conditions générales, il convient d’entendre aussi bien consommateur qu’entrepreneur.
3. Toute CGV divergente, contraire ou complémentaire ne seront pas partie constituante du contrat même si elles ont été portées à notre connaissance, à moins que leur validité n’ait été approuvée expressément par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat
1. La présentation des produits dans notre boutique en ligne est à considérer comme un simple catalogue en ligne et constitue une offre non contractuelle. La commande des articles contenus dans votre panier est ferme et définitive une fois que vous avez cliqué sur le bouton « Envoyer commande ». Un e-mail ayant valeur d’accusé de réception est généré automatiquement et envoyé immédiatement par notre système informatique dès réception de la commande du client. En règle générale, le contrat sera considéré comme conclu au moment de la livraison de la marchandise, excepté si l’option de paiement anticipé est privilégiée. Dans ce dernier cas, la conclusion du contrat intervient à la réception de l’e-mail de confirmation. Toutes nos offres sont sans engagement. Sous réserve de modifications techniques ou autres dans la mesure où celles-ci restent tolérables.
2. En passant commande, le client déclare fermement vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous nous engageons à confirmer immédiatement la réception de la commande. La confirmation de réception ne constitue pas en elle-même encore l’acceptation ferme et définitive de la commande, mais elle pourra, toutefois, être associée à la déclaration d’acceptation.
3. Nous sommes en droit d’accepter l’offre de contrat représentée par la commande dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception par nos services.
Nous nous réservons en outre le droit de refuser une commande, par exemple après avoir vérifié la solvabilité du client.
Nous sommes autorisés à limiter la commande et à vendre les produits proposés en ligne en quantités de détail.
4. Le contrat est conclu sous réserve de notre propre approvisionnement conforme et en temps voulu. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de ne pas fournir la prestation dans son intégralité ou seulement en partie.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et immédiatement remboursé dans la mesure où une contrepartie aurait déjà été fournie.
5. Le contenu du contrat est sauvegardé dans notre système et sera envoyé au client par e-mail une fois le contrat conclu.
§ 3 Droit de rétractation
1. Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) semaines pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, soit par écrit (par ex. par courrier postal, télécopie ou courrier électronique à envoyer à l’adresse info@design-3000.de), soit en nous retournant la marchandise, à moins que votre commande s’inscrive dans l’exercice de votre activité professionnelle commerciale ou non salariée (commandes effectuées par entrepreneurs). Le délai court à compter de la date de réception de la marchandise, toutefois pas avant la réception d’une notification d’information détaillée sous forme écrite. Pour que le délai soit respecté, il suffira de retourner la déclaration de rétractation ou la marchandise en temps utile. La rétractation devra être adressée à : design3000 Vertriebsgesellschaft mbH, Robert-Bosch-Str. 14, 64711 Erbach, Allemagne.
2. Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties devront être respectivement restituées et, le cas échéant, une indemnisation pour la jouissance de l’article (par ex. intérêts) devra être versée. Dans la mesure où vous vous verriez dans l’impossibilité de pouvoir restituer la prestation dans son intégralité ou en partie, ou bien si celle-ci était dans un état amoindri, un dédommagement conséquent serait de rigueur. Dans le cas d’une cession de biens, ceci ne s’applique pas dans la mesure où la dépréciation de la marchandise aurait pu être décelée lors d’un simple contrôle, comme il aurait pu par exemple avoir lieu dans le magasin. Vous pouvez en outre éviter de devoir fournir un dédommagement de la valeur correspondante en vous gardant d’utiliser la marchandise comme si vous en étiez propriétaire et en évitant toute action susceptible d’affecter sa valeur marchande. Les marchandises pouvant être envoyées par colis doivent être retournées, tandis que les marchandises ne pouvant pas être réexpédiées sous cette forme seront enlevées directement à votre domicile. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix de la marchandise à retourner ne dépasse pas un montant de 40 euros ou bien si, en cas de prix supérieur de l’objet, aucune contrepartie ou aucun paiement partiel contractuel n’a été effectué(e) jusqu’au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, la réexpédition sera alors gratuite. Vous êtes tenu(e) de respecter vos engagements relatifs au règlement de créances sous 30 jours à compter de l’envoi de votre déclaration de rétractation.
§ 4 Frais de port, conditions et délais de livraison
Vous pouvez à tout moment consulter nos conditions d’expédition en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions de livraison » (lien en haut de chaque page).
§ 5 Échéance et règlement, retard de paiement
1. Les prix indiqués sont des prix de vente finaux, c’est-à-dire qu’ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur à un moment donné.
Lors d’une vente par correspondance, une participation forfaitaire aux frais d’envoi (voir § 4 « Modalités de livraison ») vient s’ajouter au prix de vente, calculée selon les tarifs en vigueur.
Le client est tenu de régler le prix d’achat sur facture conformément aux conditions définies sous § 6. Pour tout nouveau client, design3000 se réserve le droit d’imposer une limite de 50 € à ne pas dépasser lorsque l’option « sur facture » est privilégiée. Ce plafond s’applique à l’ensemble du compte client et prend également en compte les créances résultant de de factures antérieures non régularisées.
2. En cas de retard de paiement, le consommateur devra payer des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base.
L’entrepreneur, quant à lui, sera soumis à une pénalité à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve et de faire valoir à l’encontre de ce dernier des dommages pour intérêts moratoires plus élevés.
§ 6 Compensation, droit de rétention
Le client ne peut prétendre à une compensation que lorsque ses créances à notre encontre ont été reconnues comme ayant force de chose jugée ou si elles ont été approuvées par design3000.
Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu’il fait valoir naît/résulte de la même relation contractuelle.
§ 7 Clause de réserve de propriété
1. Pour tous les contrats conclus avec des consommateurs, la marchandise délivrée restera notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix. Lors d’un paiement par prélèvement bancaire, le transfert de propriété de la marchandise est subordonné au paiement complet sous réserve de l’encaissement effectif. Pour les contrats conclus avec des entrepreneurs, la marchandise demeurera notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours.
2. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute intervention de tiers sur la marchandise, en cas de saisie par exemple, et de nous signaler sans délai toute détérioration ou destruction de la marchandise. Le client devra également nous aviser dans les délais les plus brefs de tout éventel changement de propriété de la marchandise et changement de domicile.
3. En cas de comportement non conforme aux termes du contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation selon l’alinéa 2 de la présente disposition, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise.
4. L’entrepreneur est en droit de céder à son tour la marchandise dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. En contrepartie de cette autorisation, il nous cède irrévocablement d’ores et déjà toutes les créances créées à son profit et résultant de la revente à un tiers. Nous acceptons cette cession de droit. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dans la mesure où l’entrepreneur ne respecterait pas de façon régulière ses obligations de paiement et se trouverait en retard de paiement.
5. Le façonnage et la transformation de la marchandise par l’entrepreneur sont toujours effectués en notre nom et sur notre ordre. Si une transformation est effectuée sur des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée par rapport aux autres objets transformés. Il en est de même si la marchandise est mélangée avec d’autres objets ne nous appartenant pas.
§ 8 Responsabilité des défauts ou vices de fabrication/limitations de responsabilité et dégagement de toute responsabilité
1. Si le client est un consommateur, il peut choisir entre une réparation des vices (remise en état) ou une livraison de remplacement. Nous sommes toutefois habilités à refuser la forme de garantie priviligiée si ce choix entraîne des frais disproportionnés et que l'autre mode de garantie ne représente aucun inconvénient majeur pour le consommateur. Si le client a le statut d’entrepreneur, il appartiendra en premier lieu à design3000 de procéder à une réparation des vices ou d’effectuer une livraison de remplacement.
2. Si la remise en état n’est pas concluante, le client peut, à son gré, exiger soit une diminution du paiement (réduction), soit l’annulation du contrat (résiliation) ou encore de prétendre à une action en réparation du dommage. Dans la mesure où le client se décide pour des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, les limitations de la responsabilité conformément aux alinéas suivants 5 et 6 trouvent application. En cas de vices minimes, le client ne peut toutefois exercer aucun droit de résiliation.
3. Les entrepreneurs sont tenus de nous informer par écrit des vices apparents dans un délai d’une (1) semaine à compter de la réception de la marchandise ; faute de quoi, l’exercice du droit à la garantie sera exclu. Le délai est respecté dans la mesure où l’envoi a été fait en temps utile. L’entière charge de la preuve incombe à l’entrepreneur pour toutes les conditions requises pour faire valoir un droit, notamment pour le vice en lui-même, pour l’établissement de la date à laquelle le vice a été décelé ainsi que de la réclamation pour défauts dans les délais impartis.
4. Le délai de garantie s’élève à deux (2) ans à compter de la livraison de la marchandise pour les consommateurs et à un (1) an à compter de la livraison de la marchandise pour les entrepreneurs. Le délai de garantie s’élève à un (1) an à compter de la réception de la marchandise pour les produits d’occasion. Le délai de garantie limité à un an ne s’applique pas en cas de reproche de faute grossière ainsi qu’en cas de dommages corporels et d’atteintes à la santé qui pourraient nous être imputés ou en cas de décès du client. Notre éventuelle responsabilité conformément à la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.
5. En cas de manquement à nos obligations contractuelles dû à une négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages moyens directs, propres au contrat et prévisibles. Cette clause s’applique également en cas de manquement aux obligations résultant d’une négligence légère commise par nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
Vis-à-vis des entrepreneurs, notre responsabilité ne pourra en aucun manière être engagée en cas de violation d'obligations contractuelles non essentielles suite à une négligence légère.
6. Les limitations de responsabilité exposées ci-dessus ne concernent pas l'exercice de droits revenant au client en raison de la responsabilité liée aux produits. D’autre part, les limitations de responsabilité ne sont pas valides en cas de dommages corporels et affectant la santé pouvant nous être imputés ainsi qu’en cas de décès du client.
7. Par le biais de liens hypertextes, design3000 permet l’accès à d’autres sites Web, conçus et gérés sous la responsbalité de tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus desdits sites référencés et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. Dans la mesure où le caractère illicite des contenus des sources Internet externes serait porté à notre connaissance, nous désactiverions aussitôt ces liens.
8. Le client nous libère de tout recours éventuel par des tiers à notre encontre, dû à des actes préjudiciables de la part du client, et commis soit par négligence soit par préméditation.
§ 9 Protection des données, collecte, traitement et utilisation des données personnelles de nos clients
1. Le client a été informé au préalable et en détail de la nature, de l’ampleur, du lieu et des fins de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes, ainsi que sur son droit de faire opposition à l’exploitation de son profil d’utilisation rendu anonyme à des fins publicitaires, d’études de marché et à des fins de conception de services en fonction des besoins (voir « Information sur la protection des données »).
2. Le client reconnaît et accepte formellement la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles le concernant. Le client a le droit de revenir à tout moment sur son accord avec effet immédiat en vigueur à l’avenir (voir « Notification relative à la protection des données personnelles »).
§ 10 Dispositions finales, droit applicable
1. Le présent contrat est soumis exclusivement au droit allemand. Si le client est un consommateur, avec lequel une relation contractuelle est établie, n’entrant cependant pas dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou non salariée, ce choix de droit applicable ne vaut pas dans la mesure où le droit de protection accordée par les dispositions obligatoires fixées par la loi de l’Etat dans lequel le consommateur a son domicile ou lieu de résidence habituel n’est pas retiré.
Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale ne sont pas applicables.
2. Si le client a qualité de commerçant, est une personne morale de droit public ou constitue un patrimoine de droit public, le lieu de juridiction de notre siège social, en cas de litiges découlant de ce contrat, sera seul compétent.
3. Dans la mesure où certaines clauses du contrat passé avec le client, y comprises des présentes Conditions Générales de Vente, s’avèreraient être ou devenir invalides dans leur totalité ou en partie, la validité des clauses restantes n’en saurait pas pour autant affectée. Il convient de remplacer la clause frappée de nullité totale ou partielle par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique recherché initialement.
4. Les versions des présentes Conditions Générales de Vente en d'autres langues que l'allemand n'en représentent que la traduction. En cas de différences de formulation dues à l'écart de langues entre la version traduite et la version originale allemande, seule cette dernière prévaudra.
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